Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes :
la demande anormale : par exemple lorsqu’un consommateur demande une quantité démesurée de vente ; l’indisponibilité ou rupture de stock : le refus de vente ne peut être admis que si le professionnel ne propose pas à la vente un bien demandé expressément par un consommateur, de plus il ne peut lui être reproché de ne pas se réapprovisionner ; le comportement inapproprié du consommateur, sa mauvaise foi ; le refus de certains moyens de paiement : le professionnel n’est pas tenu d’accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire dès lors qu’il en a averti le consommateur au préalable ; les interdictions légales : par exemple, il ne peut être reproché au professionnel de refuser de vendre de l’alcool à un mineur ; Le refus de vente s’étudie au cas par cas : les juges ont pu ainsi admettre un refus de vente pour des raisons de sécurité (refus de vente d’un guide de haute montagne en raison des conditions météorologiques…).
En tout état de cause, le caractère légitime du motif sur le fondement duquel le vendeur refuserait la vente d’un bien ou la prestation d’un service relève de l’appréciation souveraine des tribunaux.
Le refus de vente est sanctionné par une contravention de 5° classe 1500 euros pour une personne physique, 7500 euros pour une personne morale. (Article R.132-1 du Code de la...
Read moreIl est absolument inadmissible pour une chaîne de restauration rapide comme le McDo que l’attente d’une commande au Drive excède les 40mn !!! Bien que l’équipière à la caisse n’en soit pas responsable je lui en fais la remarque, ne me restant plus que 10mn pour déjeuner ! Je crois que nous atteignons les limites du ridicule quand j’entends cette même équipière me dire qu’ils n’ont malheureusement pas prévu qu’il y aurait autant de monde ce jour et que le McDo de Fos n’a pas été conçu pour en accueillir autant ! Mais attendez on veut se moquer de qui exactement ? Une chaîne de restauration aussi célèbre qui est incapable de contenir un rush quotidien à midi ??! Apparemment même les responsables s’en moquent royalement puisque rien n’est amélioré et que l’attente est toujours anormalement trop longue ! Le pire dans cette histoire, c’est que ce sont les employés qui prennent pour des gens qui ne prennent pas leurs responsabilités et tenter de résoudre ce problème ! Juste pendant que j’attendais à la hauteur de cette même équipière, un monsieur excédé et bien moins gentil que je ne l’ai été, est venu directement à sa guérite et l’a incendiée sur l’attente aussi ! Toujours pareil : ce sont toujours les employés en bas de l’échelle qui prennent pour les responsables qui sont des incompétents notoires ! Un petit conseil : si vous n’avez pas l’effectif pour assurer un rush ou si vous n’en avez pas les moyens, fermez le...
Read moreje suis allée dans cet établissement dimanche vers 13h, il n'y avait vraiment pas la foule et pourtant ... 35 min d'attente pour être servi, pas un bonjour, rien et bien entendu les burgers étaient froids, les frites à peine tièdes mais ce nest pas fini. Je décide d'aller commander 2 glaces et régler au comptoir, là, j'attends avec un monsieur qui devait également régler sa commande ... 25 min, et le comble c'est que je vois le personnel préparer les boissons, les.glaces ... 25 min encore après, une jeune fille appelle la commande espèce 46, personne ne répond (la commande était prête depuis déjà un certain temps pour en plus une glace !!) 3 min après, on m'appelle et là je vois que la commande qui n'a pas été retiré et bien est sur mon plateau, fondu bien entendu, je le dis à la dame qui m'arrache le plateau d'un air mécontent et le donne à la jeune fille au glace qui ne m'en refait pas une, non !!! Elle complète la vanille sur la glace fondue et je cherche encore le coulis chocolat. En plus du très long temps d'attente avec pres de 50 min rien que pour les glaces, le personnel est irrespectueux ( yeux au ciel levés, soupirs ..), impolis, si vous n'acceptez pas les reproches, et bien faites votre travail correctement, sinon changez de boulot !!
Une chose est sûre, c'est que c'est la seconde fois que ça nous arrive, la première était aussi à cause d'une glace, on s'est dits ça peut arriver mais là non c'est...
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